Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Article L72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Article D223-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion, le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements

Article 55

—

La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 58 du présent arrêté.

Article R231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

, des normes sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ; 2° Des inspections ante mortem prévues à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation

Article 6

—

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède

Article R4274-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Code des transports

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions des articles R. 4274-61 et R. 4274-62 peuvent faire l'objet de la mesure d'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7, y compris à l'aval de la limite transversale de la mer prévue à

Article R223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes : 1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ; 2° L'interdiction de la

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ; 24° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Code du travail

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles

Article L4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ; 2° La transparence financière ; 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel

Article L1334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

concernés ; 2° Les modalités de réalisation des repérages ; 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ; 4° La nature des mesures

Article 16

—

les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article 241-7.01

—

requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant est en mesure

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5.

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