de 4 000 francs; "aux motifs qu'il apparaît que les conditions dans lesquelles le chantier a été organisé ne respectaient pas les règles de prudence et de sécurité; qu'en effet il était prévu au mode

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

l'attribution d'une prime exceptionnelle Carigel, dont le montant dépend du chiffre de ce groupe, et dont la société Burel, qui ne peut donc l'évaluer de manière même approximative, est informée au cours du mois

moyen, que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

avril 2003) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était privé de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Thalès au paiement d'une indemnité correspondant à six mois

fille, Mme [K], [R], [N] [C], ayant vocation, en qualité d’héritière réservataire, à recueillir en pleine propriété l’intégralité des biens dépendants de la succession “compte tenu de la réduction du

ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite en l'absence de notification au nouveau représentant de cette personne morale avant l'expiration du délai d'instruction de trois mois

Il dépend de la succession de Monsieur [B] [Y] des actifs bancaires.

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois

, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille ayant habité le logement pendant une période au moins égale à six mois au moment du décès du locataire".

[P] [Q] avec l’assistance de la force publique, La suppression du délai de deux mois en raison de la mauvaise foi de M. [P] [Q], Le rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Parmentier, avocats de la société Blott Artis, les conclusions

prêt de 359 000 francs pour l'achat d'une maison ; que ce prêt était remboursable par mensualités de 4 058,14 francs chacune, tandis que les revenus de l'emprunteuse n'étaient que de 7 338 francs par mois

d'appel que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un plan global de restructuration de tous les secteurs de l'entreprise ayant eu pour effet de réduire son effectif de 73 à 64 salariés entre les mois

Le paiement d'un 13ème mois a la même finalité : il tend aux mêmes fins que les rappels de salaire.

. ; que la répartition des tâches accomplies par ce dernier entre ces deux salariés demeurés dans l'entreprise constituait une suppression d'emploi ; qu'en refusant d'admettre que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à [Adresse 2] à compter du 19 mai 2007 et jusqu'au 29 mars 2017

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer à 300 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation

soit disant vendu trop cher alors qu'elle l'a acheté au galiériste Tillier ; que, de plus, le nom de A... figurant sur le bronze, le représentant de la galerie Bailly déclarait au musée "c'est la succession