SOCIETE QUI NE REJETAIT NULLEMENT LES RESERVES DE X...,- ALORS, ENFIN, QUE L' ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DES RESERVES AU COURS DE L' ESSAI N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE D' ACCEPTER UNE MODIFICATION

Thierry A... lors de sa plainte ; qu'il ressort ainsi de la procédure que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M.

mission de prospection et n'est pas présent de manière continue à son bureau, qu'il ne s'agit pas là d'une modification du contrat de travail, mais tout au plus d'une modification des conditions de travail

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

; que ce dernier niant l'existence de toute modification du contrat de travail , le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail l'imputant à la société Fleurus Mame ; qu'il a saisi la

ALORS QUE le refus par le salarié du reclassement dans l'entreprise proposé par l'employeur n'est jamais abusif, dès lors que le reclassement emporte modification du contrat de travail ; que le changement

modification du contrat de travail du salarié portant sur des éléments substantiels, comme affectant la fonction et la rémunération, est soumise à un délai légal de réflexion que l'employeur doit respecter

en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la réduction de la durée hebdomadaire du travail était intervenue

X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier

l'a acceptée et l'a transmise à l'assureur qui l'a tacitement acceptée ; qu'il ne peut pas être argué du paiement de la prime d'assurance pendant un certain temps après la modification du contrat d'assurance

l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de salaires du mois de janvier au mois d'avril 2002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article 1273 du code civil que si la modification

du contrat de travail au salarié en lui demandant son accord reconnaît que la mesure proposée constitue une modification du contrat, dont le juge ne peut ne peut dénier l'existence de cette modification

s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié et donc devait nécessiter l'accord du salarié.

dans la mesure où ils ne font pas apparaître les postes que l'employeur déclarait créer dans le cadre de la réorganisation et qu'il n'a finalement pas pourvus, tel celui qui justifiait l'offre de modification

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer au salarié pigiste régulier un volume d'activité permanent dont la diminution peut caractériser une modification

de travail ; Considérant que la société AIR TAHITI NUI soutient que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission ; qu'aucune modification du contrat de travail ne lui a été imposée

En réponse, la [13] et le [8] font valoir que la modification du contrat [7] a été faite conformément à la réglementation en vigueur, l’assemblée générale du [8] étant compétente pour modifier le contrat

relevé que l'employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification, et que cette