pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique de M.

X..., salarié de la société Gael Parisud, a été licencié pour motif économique, le 22 mars 1994, après que la CFDT l'ait présenté, le 13 janvier 1993, comme candidat aux élections des délégués du personnel

sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié s'entend de la nature économique du licenciement, par opposition au licenciement pour motif personnel et au licenciement

d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE sur le motif économique ; que tant dans la lettre de licenciement que dans ses écritures, la société CEPHALON expose son projet d'avoir, après une étude approfondie

ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement économique que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité en prévenant

L'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'étant pas limitative, la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif économique : Attendu que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue

X..., engagé le 1er mai 1993 par la société CG Doris, aux droits de laquelle se trouve la société Sogetram-Sotraflex, en qualité de chef de chantier, devenu chef magasinier, a été licencié pour motif économique

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

X... a été engagé le 18 septembre 2000 par l'association Phare, en qualité de comptable ; que son contrat de travail a été repris par l'association Coallia ; qu'il a été licencié pour motif économique

pour motif économique le 3 juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 5 juillet suivant ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

mai 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon

X..., engagé le 29 août 1985 par la société Segem, appartenant au groupe Friedlander, devenu chef de chantier, a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué

ou à des mutations technologiques, une réorganisation dans l'entreprise ne peut constituer le motif économique d'un licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

pour motif économique.