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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
de la rupture était une démission.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00336
12 février 2014
le motif de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement consiste en des absences injustifiées et répétées ; que la société GMT verse aux débats : - un avertissement adressé à M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310602_20240315
15 mars 2024
de police a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne justifiait pas des motifs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fa
3 novembre 2022
sommes suivantes : 1 mois de salaire pour défaut de procédure de licenciement 1 969,95 euros à titre de réparation de tous préjudices confondus, absence de procédure, perte de chance, absence de motif
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01029
10 novembre 2009
, la loyauté de la rupture est assurée par le respect du délai de préavis convenu entre les parties ; que le motif de rupture, qui n'a ni à être présenté, ni a fortiori à être justifié, n'est pas de nature
Chambre 4-5
6348feec63d497adffda3dcf
13 octobre 2022
au titre de l'année 2018, - qu'il dénie sa signature, telle qu'elle figure sur la pièce adverse numéro 38, - qu'il ne lit ni ne parle le français, - sur la cause de son licenciement, - que le motif
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673
12 décembre 2012
Monsieur X... avait l'exclusivité de représentation sur son secteur géographique mais sur le point de la reprise des grands magasins, le grief de Monsieur X... était bien fondé et pouvait constituer un motif
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00413
1 mars 2017
AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture, alternative aux licenciement et à la démission, se définit comme la situation de fait, dans laquelle l'une des parties au contrat considère que le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
automatique du contrat à durée déterminée, quand la convention collective ne pouvait déroger dans un sens défavorable au salarié aux prescriptions légales d'ordre public encadrant limitativement les motifs
6253cb21bd3db21cbdd8ce3b
1 décembre 2008
salarié qu'elle considérait qu'il était démissionnaire et lui adressé un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Assedic faisant état de la démission du salarié comme motif
6253cd4dbd3db21cbdd92e10
27 janvier 2016
salaire, son certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés et mentionnant un engagement en contrat à durée indéterminée, l'ensemble des salaires ayant dû être perçus, son ancienneté et le motif
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611
9 octobre 2013
X... de ses demandes tendant à ce que la société IVS soit condamnée à lui payer des indemnités de rupture à raison du caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE le
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
Y... rétorque que la rupture, notifiée postérieurement à la date d'expiration de la période d'essai, est abusive car prononcée pour un motif non prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100507
26 avril 2017
manquement de la société RSP à son obligation de confidentialité, l'ASM n'avait pas invoqué de mauvaise foi l'article 11 du contrat stipulant la clause résolutoire, pour masquer le véritable motif
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10463
25 mai 2022
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.
2ème chambre
DTA_2200623_20240926
26 septembre 2024
Par une décision du 15 novembre 2021, la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de la Haute-Saône a refusé de modifier le motif de rupture retenu.
6253c9f1bd3db21cbdd89a10
12 octobre 2007
Le 6 mars 2003, il a été licencié pour faute lourde au motif qu'il avait falsifié ses cartes de pointage des mois de décembre 2002 et janvier 2003.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02111
9 novembre 2010
; Attendu que la société Brossette fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M.
6253ccb9bd3db21cbdd9112c
10 février 2014
assimilable à un licenciement sans motif réel et sérieux, - condamner l'A.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10365
15 avril 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
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