statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la SA [...] et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient ses co-employeurs, à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour motif économique est abusif et frauduleux

n° 3 non touché à cette période par un éventuel licenciement ; que l'inspection du travail qui avait été régulièrement informée du 1er licenciement économique collectif, n'y a vu aucune manoeuvre frauduleuse

Il en est notamment ainsi des décisions de nomination obtenues de manière frauduleuse qui peuvent dès lors être retirées pour ce motif, indépendamment de toute procédure disciplinaire.

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER de la Corse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la mutation

entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale (issue de l'avenant n ° 65 du 11 juin 2002)'; que selon cette annexe, la «'mutation

W... la somme de 6 600 euros correspondant aux droits de mutation versés par lui pour l'acquisition du lot no451, -condamner la SA Buildinvest à payer à M. C...

présente affaire) et mère de sa fille, de nombreux documents furent saisis ainsi que deux véhicules volés et faussement immatriculés, deux cents fausses plaques d’immatriculation, des armes et des munitions

[R] [K], [EA] [J], [YL] [RW], [D] [OU] , appelants, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demandent à la cour - de dire que leur licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, est frauduleux

, recel du produit d’un vol, recel de bien provenant d’une extorsion, ainsi que détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.

majorés des intérêts de retard ; que la Cour d'appel, pour refuser d'indemniser le préjudice résultant de l'obligation dans laquelle allait se trouver la société FLANDRIN d'acquitter les droits de mutation

[Z], qui n'a jamais entrepris l'exploitation des terres mentionnées avant 2021, n'a jamais effectué leur mutation à la MSA ni payé le moindre fermage et qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation préfectorale

Ils font valoir que la preuve des man'uvres frauduleuses commises par M.

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été financés par ALCAN dans le cadre de la recapitalisation de LIR, ce qui caractérise le concert frauduleux

personnelle le 22 janvier 2020, de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance le 24 novembre 2019, de vol en bande organisée le 13 novembre 2019, de vol à l'étalage et port prohibé d'arme, munition

The article contained the following statements: “...Thus, the Lower Austrian mutation of ‘Bonnie and Clyde’ started on the last part of their trip, a four hour lasting bus ride...

d'un acte déclaratif assujetti à la formalité de la publicité foncière et qu'au titre du renvoi de l'article 28-4°, au 1° du même article qui soumet à l'obligation de publication les actes emportant mutation

- durant un arrêt de travail, elle a fait l'objet d'appels malveillants à caractère sexuel caractérisant des faits de harcèlement moral ; - elle n'a pas reçu sa prime d'éloignement lors de sa mutation