LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier

mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement relatif aux frais de mutation, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point

en matière de droits de mutation à titre gratuit, auxquels elle a été assujettie, pour un montant total de 57 770 euros à la suite du décès, intervenu le 1er mai 2015, de M.

avoir refusé une mutation dans un autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son ancien poste, puis demandé, devant le conseil

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

a préféré gagner les Pays-Bas en août 1997, puis l'Algérie avant de revenir en France en 1998 quand il a considéré qu'il était à l'abri des poursuites ; que les faits visés à la prévention sont nettement

X... a porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes (1) pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité

[A] [R] à son ancien employeur, la société SFR Business Distribution, a dit le licenciement pour faute grave du salarié injustifié, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice

subsidiaire, que le contrat a été au plus tard rompu le 23 décembre 2008, lorsqu'elle a signifié à Madame X... qu'aucune reprise des relations n'était envisageable à quelque titre que ce soit, ce qui

à titre gratuit.

du handicap dans le cadre des mouvements de mutation ; * de la décision du 6 juin 2025 refusant sa demande de mutation sur un poste en lycée ; 3°) d'enjoindre au recteur, à titre principal, de le

des droits de mutation à titre gratuit dus dans la succession de M.

Eugène X... a donné à bail une parcelle de terre pour une durée de 18 ans ; que M.

cette demande, qui avait été acceptée dans un premier temps, a ensuite été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; sa demande de mutation a finalement

gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général

GREFFIER lors des débats : A.

des droits de mutation à titre gratuit et à prendre en charge tous les frais éventuels afférents à la restitution de l'immeuble en cause ; À titre subsidiaire et avec les mêmes conséquences de droit

résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ce solde appartenait en réalité au défunt ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des