Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

de justice ; que les juges du fond qui ne précisent en rien en quoi, au moment où les policiers ont tenté de maîtriser Tchawe X..., cette maîtrise aurait été nécessaire à l'exécution des lois ou aux ordres

délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, la possibilité de conférer la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à un salarié différent de celui investi du mandat

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

qu'ils n'auront pas le financement nécessaire pour acquérir la SA Y... ; pour mettre en confiance les époux Y..., Odile X... et Bertrand Z... vont présenter rapidement un chèque de trois millions cinq

Bestagno, conseiller, a été désigné pour siéger à la chambre correctionnelle de ce jour par ordonnance de M. le premier président en date du 29 janvier 1996"; qu'ainsi, l'un des conseillers présents

Croizier, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Palisse, MM. Beauvais, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M.

de présentation volontaire du mis en cause et de mandat délivré par le juge d'instruction, la mise en examen a pour support nécessaire la garde à vue dont l'intéressé a fait l'objet et à l'issue de laquelle

D... et de la réponse faite par la demanderesse à la sommation interpellative du 29 juillet 1992; "que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir les arguments des prévenus sur la nécessité de

un mandat de protection future ; qu'il s'en déduit que ledit mandat peut nécessairement être mis en oeuvre postérieurement à une mesure de curatelle ; ET QU'afin d'écarter l&apos

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Madame ROSA SCHALL, Conseiller MonsieurSERNY, Conseiller qui en ont

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

par eux pour enchérir, la présence des prévenus était révélée lors des opérations d'adjudication ; "qu'ils "faisaient alors pression directement "ou par personne interposée, M.

X..., adjoint au maire de Lyon, président de l'agence d'urbanisme de Lyon ", parmi les passages incriminés de l'interview, figure le passage suivant : " Z..., vice-président de la Communauté urbaine,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON

Mme Teiller, président, M.