L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire

[Z] [I], susceptible d'être mis en cause dans le cadre de cette information judiciaire, a été l'objet d'une tentative d'assassinat. 5.

pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en assimilant à un aveu judiciaire le fait pour M.

X... a été placé en liquidation judiciaire et M.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ47 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

disciplinaire, qui emporte pendant toute sa durée la privation de cantine, des visites et de toutes les activités, et est susceptible d'entraîner la perte de la réduction de peine, revêt, eu égard à sa nature

fixée aux deux tiers de la peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire

Y..., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse

règlements pécuniaires des avocats du barreau de Besançon (CARPA) et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président du tribunal judiciaire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 mars 1999, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné une

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

sur les témoins et de mettre fin au trouble à l'ordre public causé par ces infractions en raison de leur gravité et des circonstances de leur commission ; qu'en l'état, aucune mesure de contrôle judiciaire

, qui implique essentiellement des mesures de contrôle discontinues et a priori, ne serait pas de nature, compte tenu de la pauvreté des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre, à empêcher efficacement

aux torts de la société Bernise ; Attendu que la société Bernise fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir dit que la salariée était fondée à réclamer la résiliation judiciaire

du contrat de travail suppose que le fait imputé à l'employeur soit de nature à en empêcher la poursuite ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

; que, le 21 avril 1993, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.