LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00924 C-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1334 X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

de la dénonciation d'un harcèlement moral mais encore à raison de ce que le salarié a subi ou refusé de subir un tel harcèlement, ce qui n'implique pas alors qu'il ait dénoncé ledit harcèlement, la cour

sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

, à la supposer fondée, n'est pas intervenue en temps réel ; que si la fragilité psychique de Mme D... est indéniable, cette dénonciation n'est pas intervenue durant une période de crise comme elle en

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

alinéa 3, du Code de procédure pénale issues de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, reportant à la majorité de la victime le point de départ de la prescription pour les crimes

CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A, D'UNE PART, INFIRME CETTE ORDONNANCE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR CRIME

Nous vous informons que cette dénonciation prendra effet à l'issue d'un préavis de trois mois courant à compter de la réception du présent courrier.

Il est à noter que le mardi 18 décembre 2012 avons avisé notre hiérarchie de la présence d'une brouette contenant des cendres et des ossements dans le local technique du four de la crémation », déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

comme l'instigateur du crime...

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-6, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non