AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moyens ; que la restriction du droit aux prestations fondée sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Requérant ayant rendu le Conseil d'État attentif à des impératifs de sécurité juridique et de non-discrimination

aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'obtention d'une carte de résident permanent à durée indéterminée. 7.Toutefois, le principe de non-discrimination

, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité

lors, que le refus de délivrance de passeport et de carte nationale d’identité porte une grave atteinte à son droit d’aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale ainsi qu’au principe de non-discrimination

détournement de pouvoir ; *il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et " à l'équilibre économique de l'activité commerciale " ; *il porte une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

impossibilité de composer sans modification du PAEH la concernant, comme cela ressort des pièces médicales qu’elle produit ; dans ces conditions, elle risque de perdre le bénéfice de l’année universitaire par non

l'administration des Douanes ; que, dans le système mis en place par Jean-Claude Y..., aucune TVA n'est payée ; " alors, d'une part, que les principes de liberté de circulation des marchandises et de non-discrimination

the United Kingdom - 29545/95 Judgment 30.10.2001 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Issuing of national security certificate precluding operation of legislation on non-discrimination

admissibles à l’examen professionnel d’attaché territorial, session 2025 ; 3°) d’enjoindre au CDG d’organiser l’examen professionnel dans des conditions régulières et dans le respect du principe de non-discrimination

qu'elle l'empêche également de participer à la direction du syndicat CGT du CHU de Toulouse, lequel ne pouvant ainsi plus bénéficier de son expertise ; - il est porté une atteinte grave au principe de non-discrimination

l'informatique et des libertés ; - aucune disposition législative n'habilitait le pouvoir réglementaire à prendre le décret contesté ; - le décret et l'arrêté contestés portent atteinte au principe de non

le droit à la dignité humaine, le droit à la protection contre les violences, le droit à un recours effectif, le droit à la sécurité, le droit à l’égalité devant les services publics et le principe de non-discrimination

et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, au droit de ne pas être écarté d'un emploi public pour des raisons de santé anciennes sans lien avec la capacité actuelle, au principe de non-discrimination

libertés fondamentales garantissant le droit à un recours effectif ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - il a été pris par un agent incompétent ; - il porte atteinte au principe de non-discrimination

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît son droit à l'éducation protégé par la déclaration universelle des droits de l'homme et le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la liberté d'entreprendre et du principe de non-discrimination