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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372674cd58014677425b35
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que,
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté non contesté du 20 septembre 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210120
10 février 2022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170
4 mai 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° W 16-17.011 R É P
Trib. de Commerce
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
Dit que la société BAR O MAITRE SAS règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances y compris
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025007077 P.C. : P202400582
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03148 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260
7 mars 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
[F] [M] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 91.486, 59 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 18 avril 2019 et jusqu'à parfait paiement, au titre
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01059
15 décembre 2015
préparation du plan, le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit sur des propositions de délais de règlement des dettes et des remises, en leur offrant le choix entre deux options, soit le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373
25 septembre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201311
17 septembre 2015
salaires servant de base à cette cotisation" ; qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation supplémentaire doit être calculé, non
civ3
61372464cd58014677415231
5 avril 2005
Alain X... devait être condamné au paiement des annuités de drainage restant dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
6ème chambre
DTA_2008427_20230102
2 janvier 2023
Il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation anticipée, la société Totalia a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des annuités restant à courir jusqu'au
DTA_2008464_20230102
Chambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
Le 10 avril 2020, suite à l'absence de paiement de la première annuité, la société H.
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