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2 370 résultats pour « non payement d'une annuité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372674cd58014677425b35

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un arrêté non contesté du 20 septembre 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210120

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° W 16-17.011 R É P

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que la société BAR O MAITRE SAS règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances y compris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025007077 P.C. : P202400582

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03148 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[F] [M] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 91.486, 59 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 18 avril 2019 et jusqu'à parfait paiement, au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01059

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

préparation du plan, le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit sur des propositions de délais de règlement des dettes et des remises, en leur offrant le choix entre deux options, soit le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201311

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

salaires servant de base à cette cotisation" ; qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation supplémentaire doit être calculé, non

Source officielle
CC

civ3

61372464cd58014677415231

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Alain X... devait être condamné au paiement des annuités de drainage restant dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008427_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation anticipée, la société Totalia a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des annuités restant à courir jusqu'au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008464_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation anticipée, la société Totalia a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des annuités restant à courir jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc045

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 10 avril 2020, suite à l'absence de paiement de la première annuité, la société H.

Source officielle

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