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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c51450
14 avril 1988
-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10125
9 février 2022
attaqué et que le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se contentant de relever que « la note
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766429
20 novembre 1989
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; il demande que le Conseil d'Etat annule la note
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212250
16 février 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853051
6 juillet 2016
Considérant que la note de service du 23 mars 2015 fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; que, par suite, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d'un mouvement
2ème Chambre
DTA_2303494_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n° 27 en date du 15 mars 2022 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison centrale
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008035361
25 juillet 2001
annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 22 janvier 1999 tendant à l'abrogation de certaines des dispositions de sa note
DTA_2101320_20230316
16 mars 2023
Le 18 septembre 2020, les lignes directrices de gestion 2020-2024 relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ont été diffusées par note de service.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2115691_20230421
21 avril 2023
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est fondée sur une note de service non publiée ; - elle est entachée d'erreur de droit.
1ère Chambre
DTA_2200774_20221027
27 octobre 2022
A demande l'annulation de la note de service du 20 mai 2022 relative à l'intérim de la présidence de la Communauté de communes des Savanes du 23 mai au 26 juin 2022 par son 7ème vice-président.
1ère chambre
DTA_2101234_20240220
20 février 2024
Dès lors, la note de service du 20 novembre 2019 est entachée d'illégalité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00448
12 mai 2015
l'encontre d'une partie ; qu'en l'espèce, le seul élément de preuve permettant de déterminer l'existence du manquement à l'obligation de confidentialité invoqué par la société Transports Bijot, à savoir la note
3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007905811
26 mai 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 30-7 du
6137211dcd580146773f1193
9 novembre 1989
de service qui aurait été versée par lui au dossier de procédure, que l'arrêt attaqué en ne précisant ni la date ni le contenu de cette note de service ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son
cr
6079a8c59ba5988459c4eda5
20 mars 2001
, le règlement s'entendant des seuls décrets et arrêtés, dès lors d'autre part que selon les constatations de l'arrêt, la note de service incriminée ne définit pas précisément les anomalies que le chef
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
Les modalités d'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux mêmes conditions d'autorisation dérogatoire ont été présentées par la note de service n°
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
des épreuves du baccalauréat, aurait entaché la note de service attaquée d'incompétence ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que la note de service attaquée prévoit que la commission
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00680
15 avril 2015
harcèlement ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur une décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes
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