de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de procéder au réexamen de la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification

C et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le courrier de notification de l'ordonnance de référé du 8 septembre 2022 adressé à Mme A a été réceptionné par l'intéressée le 12 septembre suivant.

[N] a volontairement refusé de recevoir notification de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté et que la carence de cette notification ne résulte dès lors d'aucun manquement de l'Administration

avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si la notification de l'ordonnance de taxe par M.

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, et, qu'aux termes du second, la notification d'une ordonnance de

[I] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il n'aurait jamais reçu notification de l'ordonnance de radiation du pourvoi et qu'il entend rassembler les éléments en attestant.

invincible l'ayant empêchée d'exercer son droit dans le délai prévu ; que, de surcroît, l'intéressée était assistée tout au long de la procédure de son avocate, laquelle a aussi régulièrement reçu notification

formé le 31 janvier 2022, soit tardivement, plus de vingt-quatre heures après la notification de l'ordonnance entreprise intervenue le 28 janvier 2022, quand le 29 janvier 2022 était un samedi et quand

Le préfet a interjeté appel, et sollicite l'annulation de l'ordonnance au motif que la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité a bien été faite à l'intéressé, le jour même à 16h30, et le fait que

séjour de Mme A... dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

de la notification de l’ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

B..., épouse C..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

A... dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 28 novembre 2019 ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie

du 30 mars 2023 enjoignant à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, représentant Mme [M] [K] de régulariser la notification de l'ordonnance du 3 octobre 2019 ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général,

de la notification de l'ordonnance attaquée et que leur requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2002, était par conséquent tardive ; Considérant toutefois qu'il