loyer et, par courrier du 7 août 2002, la société MUSCADE a proposé un loyer annuel fixé à 43.518 euros hors taxes que la SCI des RIVIÈRES a accepté le 10 septembre 2002.Le nouveau bail fixant le loyer

Elle soutient que pendant plus d’un an avant de notifier son mémoire préalable, la bailleresse a facturé un nouveau loyer ne correspondant pas au loyer du bail expiré ; que ce nouveau loyer a été régulièrement

avoir notifié un nouveau décompte de loyer, puis un commandement de payer des loyers arriérés, M.

différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société Garance Productions avec offre de renouvellement moyennant un loyer

du loyer à celui réglé au 1er septembre 2023, - les parties n'ont pu parvenir à un accord sur le montant du nouveau loyer.

sous-évalué, bien au delà d'une proportion de 20 % ; Considérant que le montant du nouveau loyer présenté par Mme [M], soit 1 639 euros avant application du décret de régulation, est inférieur à la

; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, FIXANT LE NOUVEAU LOYER A 1.800 FRANCS, CHARGES COMPRISES, TAXES ET PRESTATIONS EN SUS, LA DEMOISELLE Y...

pas à ce chef péremptoire desdites écritures, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer que le loyer forfaitaire ainsi conclu eût pu être remis en

, IL EST SANS DROIT A RECLAMER DES LOYERS POUR UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE; QUE LE NOUVEAU LOYER NE PEUT PARTIR QUE DE LA DATE DE LA DEMANDE >>; MAIS ATTENDU QUE

de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant, le loyer n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres

de la distribution " n'imposaient nullement la création d'un restaurant supplémentaire dans le quartier, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 34-1 du décret du 30 septembre 1953 et 455 du nouveau

LA COUR D'APPEL SUBIRAIT LES AUGMENTATIONS DANS LA MEME MESURE QUE LE PRINCIPAL DU LOYER ALORS D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QUE BAILLEUR ET PRENEUR S'ETAIENT

Peyrat, conseiller, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de la société Nouvelle Le Fabricant, les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de

loyer' en ce sens que la procédure de fixation d'un nouveau loyer n'a pas été engagée par la bailleresse, qu'il n'a pas été validé précédemment par le tribunal ou la cour et que sa validité n'est pas

BURTON qu'elle acceptait le renouvellement sollicité, mais pour une durée de douze années à effet du 4 décembre 1992, et moyennant un nouveau loyer minimum de 1.362.900 francs hors taxes et hors charges

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

Elle relève enfin que le juge des loyers commerciaux a fixé le nouveau loyer à la date du 1er avril 2012 alors que la société locataire a d'abord sollicité un loyer révisé à la somme de 540.000 € par lettre