lors les conditions prescrites à l'article 6 a, b, et c de la Convention précitée n'étaient pas respectées, la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

version) et 114 du code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 8, 9, 15 et 25 b) la loi du 10 juillet 1965, 2, 25, 25-8, 26 et 28 du règlement de copropriété, 1240 du Code civil, L.131-1 et

la loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 22 modifié de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’ordonnance du 20 mai 2020, Vu l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, Vu les pièces

.., de nationalité française, demeurant au... ; - Mademoiselle Aiata A..., née le 9 juillet 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant au... ; Intimés, Représentés par Me Stella CHANSIN-WONG

Néanmoins ne sont recevables à contester une résolution d'assemblée aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires opposants ou défaillants.

juillet 1988 par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 juillet 1988 et reçue le 7 juillet de leur intention de dresser procès-verbal et qu'en application de l'article 3 du décret du

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 et l'article 12 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

26 de la loi du 10 juillet 1965"

L’article 209 II de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dans sa rédaction modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit : « L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

/1998 APPELANTS : Monsieur [V] [IB] [MM] [Y] né le 22 Juin 1974 à [Localité 77] (22) domicilié : [Adresse 6] [Localité 19] Madame [WW] [FL] épouse [Y] née le 12 Février 1975 à [Localité

Au visa des articles 13 et 19 du décret du 17 mars 1967 et des articles 25c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, [J] [U] expose que la résolution adoptée par l’assemblée générale ne correspond pas au

15 et 18 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, Il est demandé à la Cour d'appel de RIOM de : DÉCLARER recevable et fondé l'appel interjeté par la SCI DE

24 de la loi du 10 juillet 1965.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

appel de façon régulière et non contestée. *** L'appelante a conclu le 24 avril 2008 en demandant à la Cour : Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 17 et 18 du

21 de la loi du 10 juillet 1965.

Denis Frachisse, né en 1967 et résidant à Lemps, Michel Faure, né en 1962 et résidant à Saint ‑ Agrève, Daniel Lunetta, né en 1958 et résidant à Malaucene, Antonio   Texeira, né en 1960 et

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement