de cassation, pris de la violation des articles 79 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

D..., a fait l'objet, le 7 octobre 2010, d'une convocation par officier de police judiciaire l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'un fait de vol de 1 950 euros survenu

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

Mamadou X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M.

d'assurance souscrite par la société Croisières fluviales auprès du GAN ainsi que l'avenant de reconduction de cette police sans aucunement rechercher si, au moment de la souscription de cette police

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police

condamné Jean-Michel X... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation d'exercer une activité salariée en France, après avoir rejeté l'exception de nullité

juillet 1998, évoqué plus haut ; que connaissant la teneur de cette lettre, jointe aux instructions du procureur de la République, et constatant la présence de Ahmed X... à son domicile à Toulouse, les policiers

C... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que son avocat a soulevé avant toute défense au fond une exception de nullité du procès-verbal

C... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

X..., ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

violation des articles 104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

La pratique des rafles, selon des méthodes dignes de la Gestapo et de la Milice, à toute heure du jour et de la nuit, contre des familles entières y compris les enfants (...)

, établissent qu'un officier de police judiciaire a fourni le matériel et les renseignements nécessaires à la commission d'une infraction ; que le flagrant délit ainsi constaté a été entièrement provoqué

municipal pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que, dans la nuit du 22 au 23 avril 2000, Pierre X..., brigadier chef de la police municipale de la commune du Barcarès, et M.

[C] [W] [M] a été poursuivi devant le tribunal de police pour un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, relevé au moyen d'un cinémomètre. 3.