Elle soutient que : - le versement effectué par son commettant, la société BAXALTA Gmbh, en 2015, d'un montant de 1 697 874 euros, a pour objet de réparer le préjudice financier et économique résultant

Ces actions ne se confondent pas avec celles prévues par les conventions de partenariat du 10 septembre 2016 et 16 janvier 2017 (pièces n°2 et 3 appelante) lesquelles avaient un objet différent, Synadis

La cour relève que la demande de Mme [R] formulée devant le premier juge a un objet différent de celle ayant donné lieu au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon et à l'arrêt de la cour d'appel

liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a un objet

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

provoqué de visite de reprise après la fin de l'arrêt de travail lié à l'accident de trajet expirant le 4 novembre 2011, que la visite périodique de médecine du travail du 20 février 2012, qui a un objet

L'outil de gestion et de pilotage commercial, sur lequel porte le litige, a fait l'objet en 1999 et 2.000 d'une consultation du comité d'entreprise par l'employeur, en application des articles L. 431-4

H...) dont les prétentions portent sur le même objet, à savoir l'actualisation de ladite rente au 31 décembre 2010, oppose à l'assureur l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision".

administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2021 concernaient le refus d’imputabilité au service d’un accident, et non d’une décision refusant l’imputabilité au service d’une maladie et portait donc sur un objet

Dire que la demande de résiliation judiciaire du bail formulée par la SCI TOSSUT I A..., qui a un objet différent de celui dont a été saisi le premier juge visant à la validation du congé pour vendre,

2012/2013 n'ayant pas été clôturés, et augmenter le coût de ses prestations et inclure des clauses nouvelles illicites ; toutefois, l'approbation des comptes et le renouvellement du syndic ont des objets

initiale ayant donné lieu à l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 24 janvier 2020 et à l’arrêt du 15 décembre 2020, et sur lequel il n’avait donc pu être statué, a un objet

la demande en réparation de faits de discrimination n'en demeure pas moins pour être manifestement le volet principal de l'objet ; que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages-intérêts

cautionnement de l'engagement qu'il avait pris à l'égard de Mme Y... le 10 février 1997, en raison de l'autorité de chose jugée sur ce point attachée à l'arrêt du 3 décembre 2004, qui avait pourtant un objet

X... contre la société d'assurance ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 6 juillet 2006, celui-ci a engagé une action civile ; Attendu que M.

En l'absence de demande indemnitaire, Monsieur [T] est recevable à solliciter son l’indemnisation, laquelle a un objet différent de sa simple constitution de partie civile, sans que l'autorité de chose

La Cour de cassation juge que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet

X..., qui tendait à la reconnaissance d'un état d'invalidité professionnelle à la date du 17 octobre 1986, avait un objet différent de celui de la décision prise par la Caisse le 3 octobre précédent, la