peine d'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 612-2, R. 612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les revendications définissent l'objet

conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises au moyen de cartes de crédit volées et avoir conservé des empreintes desdites cartes pour obtenir des paiements sans contrepartie

X... était la contrepartie d'une prestation ; que M. Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

Pontonnier avait été désigné par ledit arrêt pour procéder à un supplément d'information afin de déterminer la nature vraie ou fausse ou contrefaite et l'origine des objets qui avaient été en possession

rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 / qu'en constatant, d'une part, que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme comme curateur de la succession vacante n'a pas fait l'objet

La SCI La Capitelle fait grief à l'arrêt de dire que le lot 1834 est inclus dans le périmètre du bail depuis sa cession, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Byzance" ; qu'ainsi l'usage illicite des marques "Chanel" et "N 5", et de la marque figurative dont la société Chanel était titulaire et dont elle demandait réparation n'était pas compris dans les faits, objet

X... et la CANCAVA en revendication des objets saisis ; que la CANCAVA a assigné Mme X... en paiement des cotisations sociales dues ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

faisant état de cette dernière clause, lui a réclamé la restitution des acomptes qu'il lui avait versés au titre des primes relatives aux ventes qu'il avait conclues et dont aucune n'avait encore fait l'objet

Le montage des échanges sonores mentionnait l'identité des juges et de la greffière qui s'exprimaient, contenait un texte expliquant la nature du litige ainsi que des commentaires critiques dénonçant le

Y..., et mal fondé son contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par

le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain nu, objet

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la première demande a fait l'objet

qu'en imposant à Christine X... de démontrer que les virements réalisés au profit des époux Y... l'ont été dans l'intérêt de la société SFEDS, tout en constatant que les paiements litigieux ont fait l'objet

X... ayant soutenu que l'exécution de travaux était la contrepartie de la location, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui contredit ces écritures ; D'où il suit que le

liquidation judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet

par Mme Y..., qu'aucun élément ne lui permettait d'arbitrer une quelconque estimation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté