DE MANDATAIRE ETAIT UNE OBLIGATION " NON DE MOYENS, MAIS DE RESULTATS ", CLAUSE ECRITE EN CARACTERES " SANDALEUSEMENT REDUITS " RENDANT SA LECTURE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, N'ETAIT PAS COMPREHENSIBLE PAR

; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'irrecevabilité de l'action directe, exercée postérieurement à la cession de telle sorte que l'obligation de payer avait disparu, pour affirmer,

[Z] [I] né le 09 Juin 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation

D B et Mme A E, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M.

COMMUNE DE JOUQUES soutenait que la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. présentait en appel une demande nouvelle et ne pouvait invoquer la répétition d'un paiement indu ; qu'en relevant que l'obligation

Le préfet fait valoir que : - la requête ne comporte pas les précisions permettant d'apprécier l'existence et l'étendue des préjudices allégués ; - l'obligation ne présente pas un caractère non sérieusement

[T] [E] né le 25 Janvier 1975 à [Localité 1] de nationalité marocaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC,

du débiteur ne soit pas sérieusement contestable ; qu'il s'ensuit que la juridiction des référés doit identifier clairement l'obligation dont elle estime que, n'étant pas sérieusement contestable, elle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 No 2008/265 Rôle No 06/18239 SARL ALPHALU 06 C/ Société SCHUCO INTERNATIONAL SCS

charge d'une autre partie. » Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

46, paragraphe 1, de la Convention, de s’acquitter de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ; EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION que le retard prolongé pris dans la mise en œuvre de cette obligation

En conséquence la société Industisol ne justifie pas à ce stade d’une obligation non sérieusement contestable de sorte que sa demande sera rejetée. II.B.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

irrecevabilité soulevée en défense et fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile ; - Dire et juger que la créance de la SARL DP MAÇONNERIE à hauteur de 3 380,09 euros TTC constitue une obligation

et non acceptés, et que les factures faisaient référence à des produits et à des travaux non commandés, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, pour rechercher notamment si les

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser