PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement exploité

dans l'activité de restauration prévue par le contrat de bail, depuis l'origine et sont toujours actuellement exploités par la société Magreg et que force est de constater que cette dernière poursuit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

contractuelle n'engage sa responsabilité qu'en cas d'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M.

qui leur est faite par cet article d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que de même, le fait que M.

temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

tendant à l’annulation de la décision du 30 juillet 2019 du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire en tant qu’il a refusé l’application au moulin de Rigny-Ussé de l’exonération des obligations

Restauration Rapide Duparc a potentiellement subi une perte d'exploitation de 120.000,00 €, alors que la perte de la S.A.S.

Joël Z... d'avoir participé à l'exploitation de la société NJS.

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

de ses oeuvres musicales portées sur son catalogue, ne lui en a pas moins confié cette exploitation pour le monde entier soit dans le cadre des contrats déjà négociés soit dans celui de tout nouveau contrat

dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d'assurance, et notamment celle d'acquitter les primes à échoir à compter de l'aliénation, l'exécution de ces obligations n'est pas

; que la signification à personne étant la règle, l'huissier de justice devait se montrer vigilant et procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications

2TProductions soutient qu'elle devrait bénéficier du formalisme de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle au motif que le producteur audiovisuel étant tenu à l'égard de l'auteur d'obligations

une agence immobilière à l'adresse où celle cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que qui contrevient à une obligation

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313, sans rechercher ni vérifier les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que la violation des textes susvisés est d'autant

A la suite du décès de [X] [P], le 9 juin 2001, son épouse a poursuivi l'exploitation. 3.

Il résulte de ce texte que le président ne peut, en référé, accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 5.