quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois et l'a obligé

de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de

territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et lui a fait obligation de remettre son passeport

, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter aux services de police et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a obligé à remettre son passeport aux services

moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997) de n'avoir statué ni sur ses demandes relatives à son statut de cadre, ni sur celle relative à l'obligation

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a obligé à remettre son passeport.

convention n'est pas valable si elle porte sur un objet impossible ; que la juridiction, en constatant que le véhicule était irréparable et en s'abstenant d'en déduire que la transaction qui faisait obligation

ainsi violé les articles 2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation

de remettre ce document, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de retirer son inscription au fichier national des interdictions d'acquisition

, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade

le cas de l'espèce, alors et surtout que l'appel a été interjeté dans le délai du contredit et que l'appelant a réparé son erreur rapidement et dès qu'il en a eu connaissance ; Mais attendu que l'obligation

liquidée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement entrepris en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte l'obligation

des propres constatations de l'arrêt que Jean-Yves X... a refusé de respecter les instructions relatives à la transmission et à l'utilisation de différents documents et a également failli dans son obligation

qu'elle est relative à la légalité de l'arrêté contesté en tant qu'il lui fait obligation à remettre en état le site en évacuant l'ensemble des déchets.

notamment la compensation entre créances connexes dont ils sont réciproquement titulaires ; que l'avoir consenti par le créancier initial sur sa créance cédée, en raison d'une exécution partielle de son obligation

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, avec une interdiction de retour en France d’une durée d’un an et l’obligation

destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, les a obligés

En ce qui concerne l'assignation à résidence dans le département des Alpes-Maritimes et l'obligation de remettre tout document d'identité en sa possession : 18.

les mardis et jeudis, sauf les jours fériés, entre 14 heures à 16 heures, au commissariat central de Toulouse, l'a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préalable et l'a obligé