soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

P... du prêt personnel destiné à sa souscription ; que l'obligation résultant du cautionnement de M.

de la compensation judiciaire ; À titre infiniment subsidiaire Réduire très substantiellement l'obligation de la caution, en application de l'article 2299 du Code civil à l'égard de la CAISSE RÉGIONALE

Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

Le CRÉDIT AGRICOLE est donc fondé à soutenir qu'il s'agit d'une obligation cumulative, chaque caution ayant voulu garantir séparément une fraction distincte de la dette principale, de sorte que le jugement

débouté Mme [Z] [B] de ses demandes tendant à : *constater la propriété de Mme [Z] [B] sur le prix de vente du bien sis à [Localité 32]; *subsidiairement, constater son usufruit sur le prix sans obligation

d) Le non-respect de l'obligation d'information Constater à titre subsidiaire que la Société générale a manqué à son obligation annuelle des cautions prévue par les dispositions de l'article L313-22 du

devoir d'information et à la connaissance des dérives du projet Apollonia; que les premiers juges ont, cependant, retenu qu'ils ne pouvaient se substituer au juge pénal et qu'en tout état de cause, l'obligation

Z... concernant le cautionnement donné par M.

en faveur de la caution.

sociétés sont donc manifestement disproportionnées par rapport à ses capacités financières ; qu'il affirme en dernier lieu, que les dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation relatif à l'obligation

de l'obligation d'information de la caution s'impose jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée et ne cesse ni avec le prononcé de la liquidation judiciaire ni avec l'introduction d'une instance en paiement

son obligation d'information des cautions, - condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 910 727 euros à titre de dommages et intérêts à M. et Mme [B], à titre subsidiaire, - accorder un

Ce prêt a été consenti avec diverses garanties, notamment, la caution solidaire à hauteur de 187.000 F, soit 28.507,97 €, d'Yves Y..., accordée suivant acte sous seing privé du 17 octobre 1997, la caution

Elle affirme avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions.

qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné, et que son patrimoine, au moment où elle est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation, que le cautionnement doit être

droit novation laquelle ne se présume pas en application de l'article 1273 du code civil et résulte de l'accord express du créancier et du cessionnaire ; que le débiteur n'est pas déchargé de ses obligations

lui verser la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - dire que la Caisse d'épargne n'a pas exécuté son obligation d'information des cautions ; - dire que la Caisse d'épargne sera déchue

2008 ; elle rappelle que la cause de l'obligation de la caution est la considération du crédit accordé par le créancier au débiteur principal au moment de la formation du contrat et que ce qui importe