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246 992 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé précise également que si la banque n'a à priori pas l'obligation de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par la caution, il est fait exception à ce principe lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

d'information au regard des dits contrats d'emprunt, Dit que la SA DEXIA CREDIT LOCAL n'était pas tenue à une obligation de conseil ou it un devoir de mise en garde au regard des dits contrats d'emprunt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0701JUD005617618

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

• Contrôle effectif par les tribunaux du contenu et de la qualité de l’information   sur la gestion des déchets radioactifs diffusée par une autorité publique en vertu d’une obligation légale d’informer

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019216

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de son droit à indemnisation, - que la transaction réduisant son droit à indemnisation est nulle faute pour la SARL Avus France, agissant pour ordre de la compagnie Arisa, d'avoir respecté ses obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca585d06daec22cf029774

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[F] n'ont pas respecté l'obligation d'information qui leur incombait en omettant d'informer M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

expressément l’article L. 211-13 du code du tourisme dans leurs dernières conclusions mais les articles L. 211-8 et suivants de ce code, et reprochent à la société TRAVELSTEPS un manquement à son obligation

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il découle de ces dispositions qu'il existe une obligation légale d'informer le patient des risques même exceptionnels consécutifs à un acte de soins, dès lors que ces risques sont graves et normalement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD002636019

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

rendu des arrêts de violation dans deux affaires que la requérante avait jugées   ; concernant une procédure disciplinaire dirigée contre l’intéressée datant de 2008 ainsi que le non-respect de l’obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation Madame [X] fait valoir que la société AXECIBLES ne respectait pas les obligations légales relatives aux mentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0527JUD000567116

Admin. suprême

27 mai 2021

27 mai 2021

En vertu des nouvelles dispositions, le procureur et les forces de police ont l’obligation légale d’informer les victimes de la possibilité pour elles de se faire représenter par un avocat dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301329

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

obligation légale ou réglementaire d'information ne leur imposait de fournir à l'acquéreur les documents révélant la présence de la pollution litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301330

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

obligation légale ou réglementaire d'information ne leur imposait de fournir à l'acquéreur les documents révélant la présence de la pollution litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD004123714

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Conformément aux nouvelles dispositions, le procureur et les forces de police ont l’obligation légale d’informer les victimes qu’elles peuvent se faire représenter par un avocat lors de la procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210595

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'information ; force est de constater que l'association Navi-Club échoue dans l'administration de la preuve de son obligation légale d'information, elle est donc tenue à réparer le

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e9a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00349

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

la journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple rappel de l'obligation légale, sans information préalable et nourrie particulière suffisait pour satisfaire aux obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

annuelle d'information de la caution, alors que les diverses obligations d'information mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par une simple déchéance

Source officielle
CC

civ3

613721efcd580146773f8e0e

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

reprochée avait pu vicier le consentement de l'acheteur, violé les articles 1382 et 1116 du Code civil ; 38) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir qu'aucune obligation

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e63

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir l'absence de précision sur les lieux de missions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'information légale prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier et qu'elle était déchue des intérêts, de sorte que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans

Source officielle

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