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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
L'intimé précise également que si la banque n'a à priori pas l'obligation de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par la caution, il est fait exception à ce principe lorsque
Pôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
d'information au regard des dits contrats d'emprunt, Dit que la SA DEXIA CREDIT LOCAL n'était pas tenue à une obligation de conseil ou it un devoir de mise en garde au regard des dits contrats d'emprunt
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0701JUD005617618
1 juillet 2021
• Contrôle effectif par les tribunaux du contenu et de la qualité de l’information   sur la gestion des déchets radioactifs diffusée par une autorité publique en vertu d’une obligation légale d’informer
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
de son droit à indemnisation, - que la transaction réduisant son droit à indemnisation est nulle faute pour la SARL Avus France, agissant pour ordre de la compagnie Arisa, d'avoir respecté ses obligations
Chambre 1-6
5fca585d06daec22cf029774
19 novembre 2020
[F] n'ont pas respecté l'obligation d'information qui leur incombait en omettant d'informer M.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
expressément l’article L. 211-13 du code du tourisme dans leurs dernières conclusions mais les articles L. 211-8 et suivants de ce code, et reprochent à la société TRAVELSTEPS un manquement à son obligation
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
Il découle de ces dispositions qu'il existe une obligation légale d'informer le patient des risques même exceptionnels consécutifs à un acte de soins, dès lors que ces risques sont graves et normalement
ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD002636019
18 juillet 2023
rendu des arrêts de violation dans deux affaires que la requérante avait jugées   ; concernant une procédure disciplinaire dirigée contre l’intéressée datant de 2008 ainsi que le non-respect de l’obligation
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Sur le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation Madame [X] fait valoir que la société AXECIBLES ne respectait pas les obligations légales relatives aux mentions
ECLI:CE:ECHR:2021:0527JUD000567116
27 mai 2021
En vertu des nouvelles dispositions, le procureur et les forces de police ont l’obligation légale d’informer les victimes de la possibilité pour elles de se faire représenter par un avocat dans le cadre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301329
7 novembre 2012
obligation légale ou réglementaire d'information ne leur imposait de fournir à l'acquéreur les documents révélant la présence de la pollution litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2012:C301330
ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD004123714
2 mars 2017
Conformément aux nouvelles dispositions, le procureur et les forces de police ont l’obligation légale d’informer les victimes qu’elles peuvent se faire représenter par un avocat lors de la procédure pénale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210595
20 octobre 2016
d'information ; force est de constater que l'association Navi-Club échoue dans l'administration de la preuve de son obligation légale d'information, elle est donc tenue à réparer le
soc
613723ffcd58014677410e9a
6 mars 2003
légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00349
31 janvier 2012
la journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple rappel de l'obligation légale, sans information préalable et nourrie particulière suffisait pour satisfaire aux obligations
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377
8 avril 2015
annuelle d'information de la caution, alors que les diverses obligations d'information mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par une simple déchéance
613721efcd580146773f8e0e
2 juin 1993
reprochée avait pu vicier le consentement de l'acheteur, violé les articles 1382 et 1116 du Code civil ; 38) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir qu'aucune obligation
6137220fcd580146773f9e63
1 décembre 1993
légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir l'absence de précision sur les lieux de missions
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10075
25 janvier 2023
d'information légale prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier et qu'elle était déchue des intérêts, de sorte que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans
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