CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b5f
8 mars 2006
de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524
5 avril 2018
Ainsi, les douaniers n'avaient pas besoin de l'information donnée par les policiers pour opérer le contrôle litigieux ; qu'au surplus, il est relevé que les fonctionnaires de police présents sur les lieux
613725eecd58014677421a40
23 mai 2001
de police judiciaire, lors de la notification de ladite mesure, ait affirmé à celui-là, sans fondement légal, que la garde à vue courait à compter du 20 mai 1997 à 8 heures 40, ledit officier n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750
10 avril 2018
de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel a été motivée au
61372648cd580146774245a2
26 novembre 2003
de police judiciaire et des deux agents de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature de l'agent
6137263fcd5801467742417c
2 septembre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire
comm
613722eccd5801467740341b
18 novembre 1997
visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00390
25 mars 2026
Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement
61372556cd5801467741cdb3
3 mars 1992
de police judiciaire placés sous ses ordres ; "alors que l'extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif et ne s'applique qu'à l'officier de police judiciaire nommément désigné
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00220
17 février 2026
[F] ne s'était pas opposé à la présence des policiers sans constater que ce dernier aurait donné son accord écrit pour cette visite ou qu'elle aurait été effectuée en présence d'un officier de police judiciaire
613722a6cd580146773ffa45
21 mai 1996
de police judiciaire pour assister aux opérations sans violer l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales aux termes duquel le juge "désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister
613722a6cd580146773ffa46
de police judiciaire pour assister aux opérations sans violer l'article L.16 B-II du Livre des procédures fiscales aux termes duquel le juge "désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister
613722b7cd58014677400868
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00683
6 juin 2023
et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02341
24 octobre 2017
la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945
21 janvier 2020
E... d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire ; Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02946
A... d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.
6137256ecd5801467741daf0
5 décembre 1995
de police judiciaire agissant sur ordre de ce dernier d'avoir appliqué à Patrice Y... un régime aggravé de garde à vue concernant les produits stupéfiants alors que le produit incriminé était classé dans
6137269acd58014677426f3c
3 novembre 2005
de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
de police judiciaire est attesté par la signature du procès-verbal de saisie par ledit officier de police judiciaire (p. 20, alinéa 9) ; "alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut
Page 31 sur 2645