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52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Ainsi, les douaniers n'avaient pas besoin de l'information donnée par les policiers pour opérer le contrôle litigieux ; qu'au surplus, il est relevé que les fonctionnaires de police présents sur les lieux

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de police judiciaire, lors de la notification de ladite mesure, ait affirmé à celui-là, sans fondement légal, que la garde à vue courait à compter du 20 mai 1997 à 8 heures 40, ledit officier n'ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel a été motivée au

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de police judiciaire et des deux agents de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature de l'agent

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417c

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740341b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00390

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

de police judiciaire placés sous ses ordres ; "alors que l'extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif et ne s'applique qu'à l'officier de police judiciaire nommément désigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00220

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

[F] ne s'était pas opposé à la présence des policiers sans constater que ce dernier aurait donné son accord écrit pour cette visite ou qu'elle aurait été effectuée en présence d'un officier de police judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de police judiciaire pour assister aux opérations sans violer l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales aux termes duquel le juge "désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de police judiciaire pour assister aux opérations sans violer l'article L.16 B-II du Livre des procédures fiscales aux termes duquel le juge "désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de police judiciaire pour assister aux opérations sans violer l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales aux termes duquel le juge "désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00683

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02341

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

E... d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire ; Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02946

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

A... d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

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cr

6137256ecd5801467741daf0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de police judiciaire agissant sur ordre de ce dernier d'avoir appliqué à Patrice Y... un régime aggravé de garde à vue concernant les produits stupéfiants alors que le produit incriminé était classé dans

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cr

6137269acd58014677426f3c

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

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CC

cr

éesc/André A

61372598cd5801467741f105

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

de police judiciaire est attesté par la signature du procès-verbal de saisie par ledit officier de police judiciaire (p. 20, alinéa 9) ; "alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut

Source officielle

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