1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial dépendant de la liquidation des biens de la société Pagoprom, conformément à l'offre

Elle soutient que : - le syndicat mixte a commis une erreur de fait s'agissant de la notation du critère " Délai ", affectant la détermination des délais d'exécution ; dans son offre, le délai de remise

Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 5 mars 2002), que la SA Weil a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1998 ; que, par jugement du 14 juin 1999, le tribunal a rejeté les offres

des commandes en cours ; que par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec

à son encontre ; que la cour d'appel l'a déclaré valable ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient que le jugement du 7 mars 1986, en rejetant la demande du syndic, aux motifs que l'offre de

En conséquence y faisant droit , Vu l’article L312-10 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’offre litigieuse ; ANNULER les offres de prêt de CCM du 28/11/2008 de 108.146 €; En

l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 2005), que la société Eisenmann Maschinenbau (la société Eisenmann), titulaire d'un marché à réaliser dans l'usine Toyota d'Onnaing, a émis, le 3 avril 2000, un appel d'offre

La banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

et le prix global de l'offre de la société Sabena Technics DNR, qui constituaient des éléments faisant l'objet de critères de sélection des offres ; qu'elle a, en l'espèce, manqué à ses obligations de

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

L'auteur de l'offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits».

qu'elle a déclaré non admis l'appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, alors : 1°/ que ladite ordonnance présentait le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle rejetait une exception

ordonner le retour immédiat de l'enfant en Suisse, volontairement avec sa mère, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le délaissement ou les défaillances du père n'étaient corroborées par aucune offre

En effet, l'article 8 de l'appel d'offres, intitulé 'Jugement des offres', indique : 'L'offre jugée la plus intéressante par Bull sera retenue.

[R] [K] (LRAR) RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 03 juin 2022, la S.A. BNP [B] a consenti à M. [R] [K] un crédit de 10.000 euros.

décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

. ; "au motif qu' "en matière d'extradition, la mise en liberté ne peut être accordée que pour des motifs exceptionnels ; que l'intéressé n'en justifie d'aucun en l'espèce ; qu'en outre, en l'état de