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74 886 résultats pour « offre de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

par les dispositions réglementaires de l'article L2223-33 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « A l'exception des formules de financement des obsèques, sont interdites les offres

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf102e266e89ef1189680

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, d'un signe lorsque : a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; (...) » 7.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

professionnel trente-cinq heures par semaine ne serait pas économiquement viable ; qu'en outre, cette exigence excède ce qui est nécessaire pour garantir la continuité des soins dans des territoires où l'offre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que le respect des exigences professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

dispositions réglementaires, elle invoque l'article L2223-33 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « A l'exception des formules de financement des obsèques, sont interdites les offres

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

et 2 février 2013, avant de l'assigner devant le tribunal de commerce de Pontoise le 25 octobre 2013 pour la voir condamnée à lui payer la somme de 210 434 euros en réparation de la perte de l'appel d'offre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101632_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c3

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

alimentaire et débits de boissons ; que la société LA MAISON BLEUE ne vend pas, ne stocke pas, ne reçoit pas de marchandises et n'offre aucun service alimentaire ; alors que, à supposer que l'état descriptif

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303901_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206429_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b03

Appel

19 février 1998

19 février 1998

reproduit les erreurs figurant dans le fichier de ladite société ; qu'ainsi Monsieur Jean-Louis Z... a été contacté "avenue Midor", alors que sa véritable adresse se situe avenue Midour ; que, de même, une offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406845_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... et de Me Thibaud pour la société CGG Services SAS.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : La société CGG Services SAS est une filiale française du groupe CGG, groupe mondial de géosciences, qui propose des produits et services d’imagerie et d’interprétation des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

556 DC du 16 août 2007, précisé que cette obligation ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés et jugé qu'elle n'était opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006824_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La SARL Altendis, société de services et de conseils en informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201062

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

aux débats et soumise à la discussion contradictoire de toutes les parties ; que si l'on écarte les hypothèses d'assistance par téléalarme de nuit, ce document comporte également différents devis d'offres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828632

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société OVH est une société spécialisée dans l'offre de services et d'infrastructures internet qui offre entre autre des services d'hébergement de sites internets et d'enregistrement de noms de domaines

Source officielle