405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable

Cet immeuble a fait l'objet d'une comptabilisation par composants, une somme correspondant à 8 % et 46 % de la valeur d'acquisition ayant été retenue pour le terrain et la structure, et de 46 % pour le

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse A... coupable

Q... invoque une stagnation en terme de carrière et de salaire, et une différence de traitement entre lui et des salariés placés dans une situation comparable ; sur ce point M.

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Y... coupable

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Edwige X... coupable

, notamment dans les locaux du comptable ou d'une autre société, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat

ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par ces contribuables.

, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 3.

Ainsi la cour appréciera la responsabilité de l'expert-comptable sur la période du 01/04/2013 au 30/06/2013, incluant par ailleurs les déclarations faites par l'expert-comptable postérieurement mais se

Y... employée comptable, et de A. Z...

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable

Le libellé de l'écriture comptable porte le nom du client, la SAS Energy Caraïbes.

; - la pénalité pour manquements délibérés relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être abandonnée dès lors que le comptable a commis une erreur dans la comptabilisation de la double