Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), au cours d'une information judiciaire ouverte en avril 2013 des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction

X... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M.

objet, par un ou plusieurs effets extérieurs, une physionomie propre et nouvelle ; que cette protection n'est exclue, en vertu de l'alinéa second du même texte, que si l'élément considéré remplit une fonction

douaniers, mentionnait que « le procureur de la République à la section DAFES près le tribunal de grande instance de Bobigny (93) a été préalablement informé de notre contrôle et (...) ne s'y est pas opposé

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2564 F-D Pourvoi n° A 16-19.982

- Sur le déficit fonctionnel permanent.

vous vous êtes d'abord opposée délibérément au mode de fonctionnement actuel du groupe en refusant de vous placer sous l'autorité fonctionnelle de M B... et en contestant la nomination de M Y... au titre

2005 : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir annulé les élections du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les membres de la fonction

[J] en était la gérante, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1199 du code civil ; 2°/ que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n

d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer une chose en bon état de réparation; qu'en opposant cette clause à la Fédération qui faisait valoir que le matériel livré n'avait jamais fonctionné

Elle soutient que : - elle conteste le fait que l'EURL se soit placée en situation d'opposition à contrôle fiscal, dès lors que cette entreprise n'a jamais eu l'intention de s'opposer au contrôle, que

cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat, ce texte ne s'oppose

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM.

exister au sein des organes dirigeants de la société pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir cesser le trouble illicite constitué par le maintien volontaire du salarié licencié dans ses fonctions

Sur son opposition datée du 1er octobre 2019 et accompagnée d'un courrier énonçant les motifs de sa contestation, M.