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L'article L. 133-21 stipule que: "Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire

communiquant pas les relevés de compte et tous documents lui permettant de suivre ses opérations, après avoir supprimé l'accès à son service de gestion en ligne ; en ne l'informant pas de l'inexécution de ses ordres

sous seing privé en date du 22 juin 1991, la SA CAVIA a consenti à Monsieur X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'ordres

par le bénéficiaire », « établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire » « un ordre de paiement à transmettre à l’agent comptable de l’agence » et « atteste et certifie l’exactitude des éléments

par le bénéficiaire », « établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire » « un ordre de paiement à transmettre à l’agent comptable de l’agence » et « atteste et certifie l’exactitude des éléments

par le bénéficiaire », « établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire » « un ordre de paiement à transmettre à l’agent comptable de l’agence » et « atteste et certifie l’exactitude des éléments

par le bénéficiaire », « établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire » « un ordre de paiement à transmettre à l’agent comptable de l’agence » et « atteste et certifie l’exactitude des éléments

En cours d’instance, la communauté d’agglomération a procédé au règlement de la somme de 27 125 euros par un ordre de paiement comptable daté du 24 février 2026, le virement étant effectif le 2 mars 2026

Sur la base de cette décision, le 15 novembre 2001, la requérante demanda au tribunal de district de Ljubljana, dans le cadre d’un contentieux commercial, l’établissement d’un ordre de paiement à l’encontre

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre

nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre

nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre

par le bénéficiaire. / L'[ANAH] établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre

personnel, un crédit immobilier ; que l'EURL ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 22 juillet 2009 et 14 octobre 2009, la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement

    Le 19 juillet 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 13.     Selon les éléments du dossier, la procédure, pour autant qu’elle concernait M.

    Le 19 juillet 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 13.     Selon les éléments du dossier, la procédure, pour autant qu’elle concernait M.

    Le 12 avril 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 12.