Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 29, 30 et suivants de la convention générale franco-marocaine

prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique, préalable à tout engagement, la cour d'appel

Elle appliquait la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

au statut de cadre au regard des fonctions occupées à compter de l'année 1997 et de la convention collective du 20 août 1952 ; qu'or cette demande est une action personnelle mobilière par laquelle la

prévue pendant douze mois au profit du salarié malade par la convention collective et l'accord interne d'entreprise, la cour d'appel, en introduisant une distinction là où le texte conventionnel applicable

d' "assistant stagiaire", non prévue par la convention collective et mise en place unilatéralement par l'employeur a permis à celui-ci d'imposer à Mlles X... et Y... et M.

franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-46.469 à K 02-46.477 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

congé sans solde réglé par l'article 23 de la convention collective et que les conditions de rupture du contrat de travail, au terme de cette période sont fixées à l'article 29 de la même convention collective

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

[V], chaque année, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, mentionnaient expressément les périodes pendant lesquelles le salarié devait travailler et la répartition de ses heures de travail

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

X... n'ouvrait pas à celui-ci, le droit à la garantie conventionnelle de maintien du salaire pendant une nouvelle période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en considérant,

d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et

22 avril 2005 au 20 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité correspondant à neuf jours de congés payés non pris en 2004-2005, qu'elle avait acquis sur la période

de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce en gros de viandes qui prévoient que la période d'essai doit être notifiée par écrit à l'intéressé