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Le 20 février 2017, salarié a refusé de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger.

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l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 2004 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec une période

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Elle relève que c'est donc après s'être assuré oralement de la présence du destinataire que les services postaux ont apposé la mention « C19 » sur l'accusé de réception de sorte que Mme [T] ne peut prétendre

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L'ancienneté est fondée sur l'appartenance du salarié à l'entreprise et s'entend d'une période de services continus au sein de celle-ci, ce qui exclut les périodes d'interruption, sauf disposition conventionnelle

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Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

The Post Office, however, could not serve the document on the applicant’s lawyer who was on holiday at the time and the employee authorised to receive mail in his absence had fallen ill.

date du 19 avril 2006, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que trois personnes