L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire sur prime de bilan pour l'année 2022, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur

SCM Comptabilité gestion informatique en qualité de secrétaire ; qu'ayant démissionné le 8 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement

X..., dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 novembre, la cour d'appel a

X... de sa demande en paiement d'une prime régionale pour la période de janvier à octobre 1998, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de travail, l'attribution de cette prime était fonction des

effet rétroactivement au 1er octobre 2011 ; que le paiement des primes d'assurance pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 incombait donc, à titre principal, à la société Odalys, qui ne pouvait

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction

.. a été engagé par la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Michel Meyer, société anonyme en liquidation judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel en date du 29 octobre 1996 prévoyait notamment le paiement

d'annuler, d'une part, la délibération du 30 octobre 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté des communes de la Vallée du Doller et du Soulzbach a intégré dans le budget " la prime

X... de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé; que, pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE ECHUE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE

restitution d'un vélo et de deux roues qu'elle soutenait lui avoir prêtés, et de cinq cartons de vin qu'elle disait lui avoir remis à charge de les revendre au profit du club ; Sur le premier moyen, pris

[T] dans la lettre de prise date de la rupture, les manquements de l'employeur précédemment relevés au regard de l'absence de fixation des objectifs et du paiement des primes annuelles, représentant entre

X... en paiement d'une prime de section, la cour s'est bornée à relever l'existence d'un usage qui existait au sein de la société Aubry Silo, employeur de M.

ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement

Il faisait valoir que la cour n'avait pas statué sur sa demande en paiement des primes et gratifications.