CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300748_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A soutient que la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information à son égard dès lors qu'il n'a jamais été informé de son obligation de déclarer les ressources litigieuses, cette circonstance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, son avocate, Me Traversini, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

, entre la société MBH et ses filiales avant la cession de celles-ci à la Fiducie Consultants et d'autre part entre la société MBH et son associée unique ; - les éléments recueillis irrégulièrement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105263_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par ailleurs, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, elle ne peut utilement se prévaloir de son bulletin de paie du mois de janvier 2022 qu'elle produit, faisant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300891_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de son audition, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908475_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par lettre du 7 mai 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 5 juillet

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] à son obligation de remboursement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

2019 dont elle se prévalait dans cette note en délibéré ne faisait que confirmer une décharge prononcée le 15 juin 2016 par le tribunal administratif de Paris, dont elle avait déjà fait état dans ses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105834_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 septembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par des requêtes enregistrées sous le n°2102613 et sous le n°2102614, Mme B... D... et M. A... C..., d’une part, et M. E... D... et Mme F...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S’agissant du bien-être de la population, d’une part, l’association requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’impact paysager du projet de centrale photovoltaïque sur le bien-être des riverains

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309228_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y

613726a8cd58014677427753

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

SOC.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201288_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

autoentreprise et débuter son activité le 1er novembre 2020, qu'elle a été contrainte de cesser le 24 décembre 2021 en raison des impayés du centre de formation Certiplus ; - elle a fait part de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302467_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B ne peut se prévaloir d'un manque d'informations concernant son obligation de déclarer ses ressources dès lors que des cases dédiées intitulées " salaires " et " ressources " permettaient aisément de

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3231

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

, que, l'employeur étant recevable et fondé à se prévaloir en cours d'instance de faits autres que ceux indiqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu'ils sont de nature à établir le caractère

Source officielle

Page 31 sur 272

← PrécédentSuivant →