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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2300748_20250123
23 janvier 2025
A soutient que la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information à son égard dès lors qu'il n'a jamais été informé de son obligation de déclarer les ressources litigieuses, cette circonstance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01113_20260120
20 janvier 2026
Par suite, son avocate, Me Traversini, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
, entre la société MBH et ses filiales avant la cession de celles-ci à la Fiducie Consultants et d'autre part entre la société MBH et son associée unique ; - les éléments recueillis irrégulièrement
7ème Chambre
DTA_2105263_20240805
5 août 2024
Par ailleurs, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, elle ne peut utilement se prévaloir de son bulletin de paie du mois de janvier 2022 qu'elle produit, faisant
2ème Chambre
DTA_2300891_20240125
25 janvier 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c3b
4 juillet 2025
Lors de son audition, M.
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
Par lettre du 7 mai 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 5 juillet
JCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
[Y] à son obligation de remboursement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
2019 dont elle se prévalait dans cette note en délibéré ne faisait que confirmer une décharge prononcée le 15 juin 2016 par le tribunal administratif de Paris, dont elle avait déjà fait état dans ses
7ème chambre
DTA_2105834_20231019
19 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 septembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Par des requêtes enregistrées sous le n°2102613 et sous le n°2102614, Mme B... D... et M. A... C..., d’une part, et M. E... D... et Mme F...
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
S’agissant du bien-être de la population, d’une part, l’association requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’impact paysager du projet de centrale photovoltaïque sur le bien-être des riverains
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309228_20250708
8 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
cr
ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y
613726a8cd58014677427753
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302
12 février 2016
SOC.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
autoentreprise et débuter son activité le 1er novembre 2020, qu'elle a été contrainte de cesser le 24 décembre 2021 en raison des impayés du centre de formation Certiplus ; - elle a fait part de son
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des
Aide sociale
DTA_2302467_20241112
12 novembre 2024
B ne peut se prévaloir d'un manque d'informations concernant son obligation de déclarer ses ressources dès lors que des cases dédiées intitulées " salaires " et " ressources " permettaient aisément de
6137215dcd580146773f3231
25 octobre 1990
, que, l'employeur étant recevable et fondé à se prévaloir en cours d'instance de faits autres que ceux indiqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu'ils sont de nature à établir le caractère
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