[U] [C] a été condamné pénalement des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures fictives et que ce comportement a contribué à une augmentation du passif constitué pour une large part de la créance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

fiscale déposa plainte à l'encontre du requérant des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d'omission de passation

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION

ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

société JCC était situé en France et que [S] en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation

[L], la SARL Les Bois d'Anjou a cédé à Mme [F] [Z] ladite prétendue créance d'un montant de 23.693,74 euros TTC, après passation d'écritures comptables.

X... faisant valoir que la banque avait passé une contre-écriture sur son compte, correspondant à la provision de ce chèque, laquelle ne lui avait jamais été versée, et que la banque avait commis de nombreuses

pour surveiller les services comptables internes ; qu'il n'est pas anormal qu'il ait participé aux discussions avec les services fiscaux à l'occasion d'un contrôle de comptabilité ; que la passation d'écritures

14669/89 ;         Vu la décision de la Commission, en date du 7 mars 1991, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit

rectification, que son caractère probant ne peut être certifié, cette allégation n'étant ni justifiée ni étayée en l'absence de toute irrégularité relevée ; * l'absence de date de validation des écritures

    Le 10 janvier 1996, la direction générale des impôts déposa plainte à son encontre des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes. 8.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

ou de faire passer les écritures comptables y afférentes.

ou de faire passer les écritures comptables y afférentes.

Elle soutient qu'elle a agi sur les ordres de son employeur pour éviter à la société CID un deuxième dépôt de bilan, et que Monsieur X... n'a subi aucun préjudice du fait de la passation d'écritures erronées

afférentes ; QUE concernant enfin Lévon X... les pièces versées par l'administration ont permis de présumer qu'il exerce lui aussi une activité professionnelle en France sans déclarations fiscales et passation

afférentes ; QUE concernant enfin Lévon X... les pièces versées par l'administration ont permis de présumer qu'il exerce lui aussi une activité professionnelle en France sans déclarations fiscales et passation

Frédéric X... a été condamné pénalement des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures fictives et que ce comportement a contribué à une augmentation du passif constitué pour une large part de