contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement

[1] a demandé condamnation de Madame [A] à lui payer la somme en principal de 5 840,29 € au titre de l'indu, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022, la somme

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

qu'à tort, elle estimait indues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les premiers juges ont retenu que la caisse ne justifiait pas avoir notifié à M.

des indemnités journalières d'un montant de 147,96 francs pendant 181 jours, alors qu'elle aurait dû percevoir 113,11 francs, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de l'indu

la somme de 98 033,49 euros au titre du recouvrement d'un indu et d'avoir condamné la cpam des Hauts-de-Seine à payer à la société Clinique de l'Amandier sarl une somme de 2 500 euros sur le fondement

[V], demandeur à l'action en répétition de l'indu, supporte la charge de la preuve de l'existence du paiement et du caractère indu du paiement ; que M.

la banque le 2 octobre 1987 ; que, la Société embrunaise de construction ayant contesté ces rappels devant le tribunal administratif de Marseille, la caution a été appelée en garantie de sursis de paiement

Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition.

Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande

cet indu.

dispositions de l article 4 de son contrat de travail que Mme Z... ne percevrait la partie variable de sa rémunération qu à la condition que le résultat de l exercice se traduise par un bénéfice après paiement

Mme [X] [T], comparant en personne, demande au tribunal d’annuler les décisions d’indu et de pénalité émises à son encontre par la CAF.

La caisse a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en recouvrement de l'indu.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

[N], au visa de ses conclusions d'appelant, demande à la cour de : - fixer l'indu à la somme de 5 623,80 euros, - condamner la CPAM de l'Essonne au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice

élément de fait qui puisse caractériser ou même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions tendant, par l'usage des voies de droit, au paiement