du départ anticipé n'est entré en vigueur que le 1er mars 2010 et qu'il n'était donc pas applicable au jour de la liquidation de sa pension de vieillesse.

prévue par l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite et la modification en conséquence du taux de sa pension ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui verser, dans un délai

Il suit de là que la majoration de pension prévue au II de l'article 5 n'est accordée qu'aux agents qui réunissent, avant ou après avoir atteint l'âge de départ en retraite, les conditions pour obtenir

X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la

et la Polynésie française. / II. - À compter du 1er janvier 2009, l’attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension

anticipé à la retraite prévu au 5° du I de l'article L. 24 précité du code des pensions civiles et militaires de retraites. 6.

à compter du 31 décembre 2004 au titre de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée

B... était de cinq trimestres et un jour, que le nombre de trimestres de décote à retenir devait être fixé à cinq, alors qu'il résulte des termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

6, le versement par l'employeur, à partir de la cessation d'activité jusqu'à 60 ans ou jusqu'à l'âge où le bénéficiaire sera en mesure de faire liquider ses droits à la retraite à taux plein, d'une pension

l'âge légal d'ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes. 5.

à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation, que le salarié ne justifiant pas avoir fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ du cabinet d'expertise comptable

pension du 28 juillet 2014, de sorte que le point de départ de sa retraite ne pouvait être fixé qu'au 1er août suivant ; qu'en invoquant cependant les difficultés rencontrées par M.

La CRAMIF fait valoir qu’au moment de son départ à la retraite soit à l’âge de 60 ans monsieur [U] ne bénéficiait pas d’une pension d’invalidité, celle-ci lui ayant été attribuée par décision du tribunal

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence son auteur ; - il devait bénéficier d'un départ anticipé à la retraite conformément à l'article L. 24 du code des pensions

de réversion; que la cour d'appel, accueillant le recours de l'intéressée contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui a fixé au 1er février 1990 le point de départ de cette pension

SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;

à la retraite, elle n'a pas intégré les décotes qui lui ont été appliquées du fait de son départ anticipé en congé de fin d'activité, ni les revalorisations de pensions de retraite ; - il demande enfin