Le premier alinéa de l'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base

égale à 10 p. 100 de la pension obtenue par le père ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 p. 100 de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu

Ce formulaire précisait que le demandeur devait déclarer ses «'pensions, retraites, rentes professionnelles et de réversion...'»

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

d'une rente à durée limitée.

Estimant qu'une partie de ces pensions n'était pas justifiée, faute de preuve de la réalité du versement des sommes aux parents de M.

en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants : / 1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ; / 2° Les pensions

Mme B a déclaré ces deux sommes au titre des revenus de l'année 2018 dans la catégorie pensions, retraites et rentes.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

[Y] a saisi la commission de recours amiable de la [7], puis il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 2 mai 2023.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

D’autre part, aux termes de l’article 59 dudit décret : « I. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation

des trimestres litigieux En application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale, « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article 79 de ce code dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. " L'article 59 du même décret précise que : " I. - L'attribution d'une pension