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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483
13 juin 2012
13 juin 2012
d'essai d'un mois ; que cette société a mis fin à l'essai le 24 mars 2009 ; qu'invoquant l'illicéité de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218
3 juin 2009
3 juin 2009
X... a été embauché le 1er mars 2005 par contrat avec une période d'essai de trois mois ; que le 15 mai 2005 la société lui a proposé par courrier remis en main propre le renouvellement de sa période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036
9 janvier 2008
9 janvier 2008
d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet
Source officiellesoc
61372481cd580146774160c5
3 novembre 2005
3 novembre 2005
période et qu'aucune stipulation relative au renouvellement de la période d'essai n'étant contenue dans le contrat de travail, il convient d'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30cc009f81000890dcfe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 18 octobre 2018, Mme [S] s'est vu notifier la rupture de sa période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01299
2 juillet 2008
2 juillet 2008
période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00967
28 avril 2011
28 avril 2011
de l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, retient que ladite période devait être décomptée en jours travaillés, et que la rupture de la relation
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ab9
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5244c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 2 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 6 novembre 1992 ;
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b22
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
période d'essai est nulle car rompue en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement moral, ce que conteste l'employeur qui impute la rupture de la période d'essai à une inadéquation entre la réalité
Source officielleChambre sociale
660f950da40f8b0008cb7793
4 avril 2024
4 avril 2024
renouvellement de sa période d'essai (C).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00967
14 mai 2014
14 mai 2014
que par lettre du 23 octobre 2009, la société notifiait à Mme X... qu'elle rompait la période d'essai ; qu'à l'issue d'un préavis de 15 jours prenant fin le 6 novembre 2009, la société transmettait à
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
10 novembre 2003
d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404588_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; () / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea713
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 1132-1 susmentionnées sont applicables à la période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86646
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Elle reprend la discussion au fond, faisant plaider que son contrat de travail ne comporte aucune période d'essai, qu'une telle période d'essai n'est opposable au salarié que si elle a été portée à sa
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ans () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai La salariée soutient que la rupture de la période d'essai est abusive.
Source officiellePage 31 sur 762