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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Y... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « tant la période d'essai initiale que la période d'essai renouvelée a été suspendue par les absences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205767_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc3e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Enfin, était stipulée une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10454

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La période d'essai d'un an appliquée par la société à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea665

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société conteste avoir notifié deux périodes de prolongation de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

d'essai en ces termes : «En application des dispositions de votre contrat de travail signé en date du 11 mars 2013, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fba6

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du 29 juin au 30 septembre 1998 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 14 jours ; que par lettre recommandée du 30 juin 1998, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52603

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... et 16 autres salariés de la compagnie P & 0 European Ferries limited, qui avaient été engagés initialement par des contrats conclus pour une durée déterminée comportant une période d'essai, ont engagé

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef08d

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

la durée de la période d'essai des différentes catégories de personnel affectées à la vente, énonce également que les règles d'application de la période d'essai sont définies à l'article 3 du chapitre

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa727

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de fautes du salarié doit respecter la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel a relevé que la rupture de la période d'essai le 1er juillet

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe955

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990 en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00685

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'essai ; que, pour déclarer suffisamment établi le caractère abusif de la rupture de la période d'essai de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90115

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92366

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture de la période d'essai : - M.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da4a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours

Source officielle
CC

soc

6079b1759ba5988459c522a2

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] le renouvellement de sa période d'essai. Par courrier recommandé du 10 juillet 2017, la société Heinrich Distribution notifiait au salarié la rupture de sa période d'essai.

Source officielle

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