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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013
7 janvier 2015
Y... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « tant la période d'essai initiale que la période d'essai renouvelée a été suspendue par les absences
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205767_20221130
30 novembre 2022
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
Enfin, était stipulée une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10454
24 juin 2020
La période d'essai d'un an appliquée par la société à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea665
1 juillet 2024
La société conteste avoir notifié deux périodes de prolongation de la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729
25 mai 2018
d'essai en ces termes : «En application des dispositions de votre contrat de travail signé en date du 11 mars 2013, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai.
613723e8cd5801467740fba6
16 octobre 2002
du 29 juin au 30 septembre 1998 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 14 jours ; que par lettre recommandée du 30 juin 1998, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en
6079b1829ba5988459c52603
17 décembre 1996
X... et 16 autres salariés de la compagnie P & 0 European Ferries limited, qui avaient été engagés initialement par des contrats conclus pour une durée déterminée comportant une période d'essai, ont engagé
613720ddcd580146773ef08d
16 février 1989
la durée de la période d'essai des différentes catégories de personnel affectées à la vente, énonce également que les règles d'application de la période d'essai sont définies à l'article 3 du chapitre
61372220cd580146773fa727
30 mars 1994
sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070
15 janvier 2014
que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de fautes du salarié doit respecter la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel a relevé que la rupture de la période d'essai le 1er juillet
61372291cd580146773fe955
30 janvier 1996
d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990 en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00685
10 avril 2013
d'essai ; que, pour déclarer suffisamment établi le caractère abusif de la rupture de la période d'essai de M.
6253cc6dbd3db21cbdd90115
15 janvier 2013
de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai ".
6253cd13bd3db21cbdd92366
5 mai 2015
Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture de la période d'essai : - M.
613723bfcd5801467740da4a
19 décembre 2001
d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours
6079b1759ba5988459c522a2
31 janvier 1995
X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c4
4 juillet 2024
[K] le renouvellement de sa période d'essai. Par courrier recommandé du 10 juillet 2017, la société Heinrich Distribution notifiait au salarié la rupture de sa période d'essai.
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