Mme [I] a exercé ses fonctions de personnel attaché aux activités de vente et de conseil en produits cosmétiques, esthétiques et en parapharmacie au sein de la société Pharmacie [R] A l'expiration

Les 42 invités ont participé à des réunions mais ont également bénéficié d'activités de loisir dans ce cadre.

Le 2 avril 2014, ayant constaté que l’enquête avait révélé que des infractions avaient été commises par des personnes relevant de la compétence des juridictions pénales militaires, le parquet de Sofia

large autonomie dont il disposait.

Il a été élu en qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel le16 décembre 2013.

Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. ". 4.

Y... ne s'est jamais vu empêcher d'exercer son mandat de représentant du personnel et en particulier de trésorier du CE ; que tirant les conséquences du refus du salarié d'accepter la sanction de mutation

, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation du personnel.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Elle se retrouvait ainsi à faire des tâches qui relevaient d'autres services (bons de réduction).

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

concernaient sa vie personnelle.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[T] a été affecté successivement à différentes missions. M.

D... co-présidents de Protéines Groupe, dirigeants de la holding ; plusieurs mails sont produits par Madame Y..., faisant ressortir les liens entretenus avec M.

[R] ait rendu impossible tout développement du nouveau pôle d'activité de l'entreprise ('autres secteurs' que la banque) qui relevait de sa responsabilité selon les termes de l'avenant à son contrat de

Ils relèvent enfin que le PSE élaboré par l'administrateur judiciaire de la société, adopté à l'unanimité par les organisations syndicales de l'entreprise le 17 avril 2015 et homologué par la DIRECCTE