Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point

de fait et non sur un point de droit, aveu qui ne pouvait pas être révoqué, de sorte qu'en jugeant que cet aveu porterait sur un point de droit et qu'il devrait donc être écarté, la cour d'appel a violé

Vladimir X..., demeurant ..., 2 / de la société Lam Larguetto music BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 119 Van Breestraat, 1071 ZK Amsterdam (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;

de fait et non sur des points de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

de l'homme et 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention ; Que dès lors sont irrecevables tous les moyens tendant à obtenir un revirement de la jurisprudence édictée par cet arrêt dont les points

X...et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie européenne de casinos (les consorts X...) à la société Accor casinos, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 2005,

ampliatif commun aux autres demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point

période de sûreté, le second, pour violences mortelles, à 15 ans de réclusion criminelle, en portant à 10 ans la durée de la période de sûreté, et qui a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits

tentative d'extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à 5 ans d'interdiction de séjour et des droits

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès

Vu les mémoires personnels produits ; Sur le mémoire personnel du 25 novembre 1996 Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que la lettre rédigée par le demandeur, indiquant son intention de se pourvoir en cassation, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point

LA REGLE D APRES LAQUELLE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL S IMPOSE D UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, ELLE N ESTIMAIT PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT

personnel régulièrement d produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits reprochés à l'inculpé, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Au fond : Attendu que le mémoire du 7 mai 1989, qui ne vise aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Au fond : Attendu que ce mémoire du 6 août 1989, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Au fond ; Attendu que le mémoire du 5 août 1989, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

titre personnel est irrecevable ; II- Sur le pourvoi de la société immobilière "La Maréchale Saint-Martin" : Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point