La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des

manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.

du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 prononçant la dissolution définitive du corps des sapeurs-pompiers

départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels - personnels administratifs et techniques de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (SNSPP-PATS

de BOURG-EN-BRESSE a débouté Madame X... de sa demande d'indemnisation en relevant qu'elle avait commis une faute exclusive pour ne pas avoir respecté la priorité spéciale du véhicule des sapeurs-pompiers

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sapeurs-pompiers

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation de son engagement d'infirmier sapeur-pompier

D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire

D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire

au titre de l'année 2021, d'annuler les arrêts de nomination du 10 juin 2021 portant au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels M.

du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Eure-et-Loir prononçant le non renouvellement de son engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () / 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

C a d'abord été engagé dans le corps des sapeurs-pompiers d'Echirolles, en qualité de sapeur-pompier volontaire par une décision notifiée le 7 mars 1991.

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 novembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps des sapeurs-pompiers

GARAGE AUBIN" ne tenait pas de brouillard de caisse détaillé ou tout autre livre auxiliaire pouvant justifier une comptabilisation journalière globale des ventes, il résulte de l'instruction que le pompiste

ATTAQUE, QUE, DESIREUX DE PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PLACEE EN DEPOT-VENTE AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES CI-APRES SOVEDA, OU IL ETAIT EMPLOYE COMME POMPISTE