contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation

; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé

communication des documents suivants : caractère communicable, à un candidat évincé, du bordereau des prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations

X..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité de technicien sur cabines de prises automatiques de photos par la société Photo Armor, puis passé successivement au service des sociétés Frutos-Automation, Portex

l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que "la lettre de licenciement qui n'a fait l'objet d'aucune diffusion ne remplit pas cette condition (de publicité); qu'elle aurait été portée

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les

Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M.

sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de R...

domicile ou à proximité ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 3-5 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port

D... demande à Mme F... deux fiches de poste, une en remplacement de M. H... « l'autre en remplacement de F. A... (qui s 'est porté volontaire pour remplacer D.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs de fraudes aux prestations

fins de la prévention ; "alors que, d'une part, les premiers juges, s'ils avaient effectivement constaté (jugement p. 13) que la défense du prévenu consistait à contester les propos qui lui étaient prêtés

Manuel Z... de Azevedo 150 Porto (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances UAP, ayant

D... a été trouvé porteur d'un revolver 357 Magnum approvisionné de six cartouches. 3.

Mme [V] [L] conteste l'existence d'une quelconque prestation pour la période considérée.

important de chargé des achats stratégiques de l'entreprise, ne s'était pas présenté à son poste de travail depuis le 22 octobre 2018 pendant une période d'activité intense de l'entreprise, sans à aucun

enjoignant à ce notaire de se libérer de la somme en cause au plus tard le 21 juin 2016 par virement au crédit du compte de Pagrasc ne portait pas sur une créance inexistante puisque précisément la prise

engagé par la société Auxport en qualité d'ouvrier mécanicien ; que le contrat a été repris par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port