entraîner la cassation, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler

d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler

[Y] [O] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, juge, et par Aude MULLER, greffier.

des terrains, la désignation d'un expert et l'allocation de dommages-intérêts ; que la société Sablière de Cernay a formé une demande reconventionnelle en annulation, subsidiairement en résolution, du

D... a été interpellé le 24 juillet 2018 en possession de stupéfiants. Il était mineur au moment des faits, pour être né le [...] . 3.

annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Lyon, 1er mars 1996), que la société Cardivente, après avoir commandé des maillots de bain à la société Rasurel, a ensuite annulé

M. et Mme [X] ont pris possession de l'immeuble, mais ils ont retenu le solde du prix du marché. 3.

- signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

un avis de résultat d'enquête relevant que les structures métalliques qu'elle avait importées en [...], au cours de la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012, avaient été déclarées sous une position

Elle fait valoir que: sur l'annulation du jugement - le jugement déféré doit être annulé pour défaut de motifs, - le tribunal a estimé inutile d'étudier la survenance ou non d'une faute en estimant

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anaïs

Le RSA a été coupé depuis que la carte de séjour a été annulée. Je veux régulariser ma situation. J'ai ma mère auprès de moi ainsi que mes frères et s'urs.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

preuve d'un éthylisme chronique de nature à caractériser la dangerosité alléguée par la mère ; que d'autre part, s'il résulte de plusieurs certificats médicaux que l'enfant Camille a présenté une fissure anale

PARIAS est une action en responsabilité contractuelle, et qu'elle est soumise à la prescription annale de l'article 108 du Code Civil, eu égard à la qualification du contrat ; Attendu que pour avoir

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier BERGAMINI Me Tina COLOMBANI - BATAILLARD Me [S] ANAVE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du