convient, à titre liminaire, de constater que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est intervenu le 29 novembre 2001 ; que cette plainte vise expressément la procédure pénale antérieurement

directement versé par la partie civile entre les mains d'un tiers, le sieur Mazliah ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt qu'il existait une entente permettant au prévenu de prendre possession

confirmation de la commande en date du 4 septembre 1995, sur la circonstance que le procès-verbal de livraison-réception ne comportait aucune date permettant de justifier qu'il avait été signé antérieurement

"ancien époux de Marie C..., se retrouve au cours de l'affaire D... il nie en revanche avoir eu en sa possession des documents explosifs que Marie C... aurait récupérés", ce qui dénote que cette interview

Pour le deuxième volet (commission), en dehors du fait que nous ne possédons pratiquement aucun élément, il y a lieu de noter que ces demandes portent sur la période antérieure à la cession des actions

PAS D'UN TITRE ETABLISSANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI DE MERY ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1971 AVAIT DEJA ECARTE SON MOYEN TIRE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE

faisant passer par translation le tronçon principal (TP), de par sa position active à sa position dégagée ou à sa position de transport et inversement, D) un pivot de basculement (8), d'axe longitudinal

est décédée le 25 août 1976 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté du 17 novembre 1973 instituant comme légataire universel son neveu, Guy A..., qui a été envoyé en possession

position, la société Réunion Réalisation ayant été désignée attributaire du marché.

[R] expose : - que le contrôle technique réalisé avant la vente, le 31 mai 2023, n’a révélé aucun défaut, alors que le jour de la vente, après avoir pris possession du véhicule, M. 

selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il doit être tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs

   Procédures civiles        a)     La société requérante présenta une action possessoire (interdicto de recobrar la posesión) devant le juge d'instance

Alix X... à verser à Mme Thérèse Emilie Y... épouse Z... 3 000 ç de dommages et intérêts en réparation des troubles apportés à sa possession, 4o) ordonné l'exécution provisoire, 5o) condamné M.

acheteurs successifs, la chose appartient à celui qui a été mis le premier en possession, quel que soit la date de son titre, pourvu qu'il soit de bonne foi ; que la possession réelle s'entend de l'appréhension

Non cumul de l’action possessoire et pétitoire . Disparition de l’action possessoire .

d'assurance ; que ces différents éléments font ressortir la mauvaise foi du prévenu, qui accuse la partie civile d'avoir pris son numéro d'immatriculation au hasard alors que Helmunt Y... avait en sa possession

[S] [L] a pu exprimer des doutes devant le juge aux affaires familiales en 2012, ce qui résulte du jugement produit aux débats aucun élément antérieur permet de retenir une possession dû état de moins

de la Convention européenne des droits de l'homme, applicable devant le juge correctionnel saisi sur le fondement de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales, ne concerne pas la procédure antérieure