13][Cadastre 5] correspondant à ces 38 cm augmentés de la largeur du mur sur toute la longueur de la limite entre leur parcelle [Cadastre 14] et la parcelle voisine, de démontrer l'existence d'une possession

[il faut lire : Mme V...], la contestation intervenue en 1993 à l'initiative du syndic quant à l'ordre des emplacements des box, évoquée plus haut, ne lui permet pas d'invoquer une possession trentenaire

précaires des chambres 4 et 5, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2266 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété par usucapion suppose que soit établie une possession

X... ; par conséquent, les éléments produits ne permettent pas d'établir une possession continue non interrompue pendant plus de trente ans par Joseph Y...

. ; que la limite des propriétés avait bien été matérialisée par la pose de piquets et d'un grillage ; que les conclusions de l'expert permettaient de retenir l'existence d'une possession continue et paisible

propriété du fonds voisin au-delà de cette ligne divisoire ; que Mme Y... qui se borne à soutenir qu'elle possède un titre de propriété rédigé par acte authentique devant notaire, que son père était en possession

lui avait pas été cédée pour retenir que celle-ci disposait de droits réels immobiliers, sans violer les articles 2235 et 2262 du Code civil ; Alors que 5°) pour pouvoir prescrire, il faut une possession

Au soutien de ses prétentions, l'EARL MATERBIO fait valoir qu'elle bénéficie d'une possession utile, paisible et continue depuis 2016 d'un passage d'environ quatre mètres de largeur et de hauteur sur les

[U] [O] [I], la SARL DE FAMILLE [Y] [I] et la SCI FARO soutiennent que les époux [P] ne justifient pas d'une possession trentenaire, paisible et non équivoque.

Dominique X... de prouver l'existence d'une possession utile de la parcelle litigieuse depuis mars 1973 et, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le délai nécessaire à la prescription

[J] [Y] irrecevable en sa nouvelle action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle, dit que le demandeur n'a pas acquis la nationalité française par possession d'état et rejeté les

    Le requérant exerçait-t-il une possession continue et paisible, à titre de propriétaire, sur le terrain litigieux conformément à l’article 713 §§ 1 et 2 du code civil   ?   5.

2229 ancien du code civil et particulièrement une possession continue, univoque, paisible et à titre de propriétaire, en raison des éléments de possession des consorts M... qu'elle avait elle-même relevés

À l'appui de ses prétentions, Elle soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve ni d'un titre de propriété, ni d'une possession conforme à son titre, et exempte de tout vice.

compte individuel d'actionnaire de celui-ci le 1er janvier 1992 ; qu'il bénéficie donc d'une présomption de propriété qui se trouve confortée par les éléments versés aux débats qui établissent une possession

trentenaire, est contredite par la résolution adoptée le 29 juillet 1997 par l'assemblée générale des copropriétaires, visant à l'évacuation complète des objets entreposés à tort ; ALORS QUE la possession

ni paisible, ni non équivoque.

[S] [L] de son action fondée sur la prescription acquisitive portant sur le bien sis [Adresse 22] dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de sa possession continue, paisible, publique, non équivoque et