AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699004
8 juin 2016
8 juin 2016
Considérant, en revanche, que l'attribution de la prime d'excellence scientifique, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009, aux personnels dont l'activité scientifique
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cr
61372632cd58014677423b12
20 juin 2000
20 juin 2000
commence à courir dès le jour où a été établie une attestation en cause ; " alors que la cour d'appel qui constatait implicitement mais nécessairement que le ministère public ne rapportait pas la preuve
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