au barreau de PARIS, toque : D0644, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, substituant Me Régis MELIODON, Me Louise-Marie CHAPOUTON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SCI DU LOT 63 prise

date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

observations de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SODEM SICA, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; que la circonstance pour l'administration d'avoir encaissé la taxe sur la plus-value à l'appui d'un acte constatant le transfert de propriété du bien

la moindre prime en application du "contrat dressé" le 23 décembre 1983 et que la cour d'appel, qui a confirmé un jugement n'ayant relevé que l'émission desdites primes, ne pouvait s'abstenir d'indiquer

La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[N] [Z], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société ASDE, défenderesses à la cassation.

Gauthier, qui avait encaissé cette somme pour le compte de cette société, ce qui était démontré par une lettre de Mme Z... faisant état de cet encaissement et régulièrement produite aux débats ; que M.

A D () portant sur les exercices clos en 2011 et 2012, celui-ci a déclaré que ses recettes professionnelles étaient encaissées sur les comptes bancaires de Mme A C ".

Le 20 décembre 2014, vous avez commis des erreurs d'encaissement sur 3 produits encaissés dont un encaissé en double et un autre non encaissé.

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits

véhicule après trois années d'utilisation ainsi que des dommages-intérêts au titre de la privation pendant ces années du solde du prix et de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation

X... qui sollicite le paiement de ses honoraires de rapporter la preuve d'une part des accords pris et d'autre part de la réalité des prestations fournies.

Le 28 juillet 2007, par lettre adressée au Procureur de la République d'Aix-en-Provence, Mme [J] a porté plainte contre toute personne , X , susceptible d'avoir encaissé son chèque à son détriment.

partenaire et reversés à EGC ou EGC NORD, et sur la marge nette encaissée par ses partenaires et reversée à EGC ; que dans sa lettre adressée à Monsieur David Z...

successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; (…) 2.

porté au montant de 6 120 euros par avenant du 2 septembre 2015 au bail du 28 août 2015, avant entrée dans les lieux du 1er avril 2016 ; - il ne peut être exigé de preuve négative de l'absence d'encaissement

années du contrat (80% la première année, 20% la deuxième année) et les commissions d'encaissement (3%) dues au titre des primes versées à compter de la troisième année de vie du contrat et durant la