Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé des moyens 9.

3ème chambre, du 9 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Sur le moyen pris en sa deuxième branche 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 114

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

des chefs, notamment, d'homicide volontaire aggravé, d'arrestation et séquestration d'otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[C] [M] a été mis en examen et placé en détention provisoire.

sur ses biens et valeurs mobilières, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Elle a définitivement restitué le logement situé [Adresse 6], le 12 septembre 2023 le logement provisoire loué par la société Hénéo ayant été libéré le 2 octobre 2023.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

par Actions Simplifiée au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 899 026 975, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution provisoire

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3